La convention HNS[1] sur la responsabilité et l’indemnisation des dommages causés par des substances dangereuses transportées par mer[2] va enfin pouvoir entrer en vigueur : le 30 avril 2010, la Conférence diplomatique de l’Organisation Maritime Internationale a adopté un Protocole qui lève les derniers points de blocage du texte.
Le Protocole a été signé par 70 Etats.
Comme pour le dispositif CLC/FIPOL, qui indemnise les pollutions par hydrocarbures, la Convention HNS prévoit deux niveaux d’indemnisation des victimes :
Au premier niveau, l’indemnisation repose sur le principe de responsabilité automatique de l’armateur. Elle est plafonnée et couverte par les assurances du propriétaire du navire. La conférence a relevé de 15% les plafonds pour les matières conditionnées (sprays, explosifs…).
Lorsque le 1er niveau ne suffit pas pour indemniser la totalité des dommages, un 2ème niveau d’indemnisation repose sur un fonds financé par les Etats parties à la Convention en fonction des quantités de matières dangereuses importées chaque année.
Par ailleurs, cette convention va plus loin que son aînée couvrant les pollutions par hydrocarbures puisqu’au-delà de l’indemnisation des dommages causés par la pollution, elle couvre aussi ceux qui résulteraient d’incendies et explosions consécutifs, les dommages à l’environnement, et même les mesures préventives.
Avec ce dispositif les pollutions invisibles (ex pollution par styrène, liquide incolore) seront désormais traitées comme les pollutions visibles (marées noires).
Toute la communauté des armateurs français et internationaux a accepté de contribuer financièrement au dispositif, et espère une entrée en vigueur rapide de la Convention.
[1] Hazardous and Noxious Substances
[2] Rappelons que cette Convention ne couvre pas les pollutions par hydrocarbures qui font l’objet d’un dispositif dédié : les conventions CLC/FIPOL.
