Dans son introduction, le président de la Cour d’appel de Paris prévient : après 4 mois de délibéré, la lecture de 2 124 pages de conclusions, l’étude des milliers de nouvelles pièces, la cour va rendre un « arrêt juste et conforme au droit ».
Et compte tenu des nombreuses imperfections juridiques pointées dans le jugement de janvier 2008, cette perspective était alléchante.
Malheureusement, après l’audition de la décision, il ne nous faut pas 4 mois pour réitérer notre consternation.
Sur le principe. L’armateur est condamné. Armateurs de France s’en était félicité lors du jugement. Les « mauvais » armateurs qui n’entretiennent pas leurs navires portent préjudice à ceux qui investissent dans la qualité de leur outil de travail. Ils sont sanctionnés.
Il est regrettable cependant qu’une erreur d’instruction ait conduit à poursuivre l’armateur « personne physique » au lieu de la personne morale. Regrettable en droit. Mais regrettable aussi « en euros » : les sanctions pénales auraient pu être 5 fois plus élevées…
On attendait de la Cour, quitte à y consacrer quelques mois supplémentaires, une véritable analyse juridique et donc une infirmation du jugement de première instance sur la conformité de la loi française aux conventions internationales.
Mais sa conception hexagonale du droit oublie que notre profession est en prise directe avec la mondialisation. Plus rien n’empêche désormais les juridictions pénales du monde entier de piétiner les conventions internationales, quand bien même leurs Etats les auraient élaborées et ratifiées, au bénéfice de leurs lois nationales, fussent-elles particulièrement sévères ou injustes aux yeux du droit français. Si, comme certaines parties civiles le souhaitaient, cet arrêt fait « jurisprudence internationale », c’est bien au détriment des entreprises et surtout des marins français que cette « réciprocité » s’exercera. Ils seront soumis aux juridictions les plus diverses, sans que la France ne puisse plus arguer de la protection du droit international.
On peut dès lors s’interroger avec inquiétude sur la prochaine convention internationale, après MARPOL et Montego Bay, qui sera ainsi sacrifiée sur l’autel de l’opinion publique. La convention internationale des droits de l’homme ?
Tout de même, pour avoir dérangé la justice, la Cour va s’intéresser aux demandes des parties civiles. Le montant total des dommages et intérêts est augmenté de 8 millions d’euros. A raison de 2 millions par mois de délibéré, on comprend que le président ait regretté dans son introduction qu’il ait été si long.
Mais pour justifier de ces dommages civils, il fallait consacrer le principe innovant de « préjudice écologique pur ». Pour une atteinte « au bien être de l’homme » dans sa jouissance « du paysage », on ne lasse pas de s’étonner qu’un arrêt rendu en 2010 consacre son dédommagement, alors même que la nature s’est intégralement remédiée et que chacun peut de nouveau, et depuis plusieurs années déjà, jouir du paysage.
Seul point technique encourageant : la reconnaissance de l’absence de « faute téméraire » de l’affréteur qui lui aurait fait perdre le bénéfice des limitations de responsabilités prévues par la convention CLC. En clair, on reconnait que « vetter » n’est pas jouer. C’est toujours ça.
Quand les soldats du droit n’appliquent pas le droit, le gendarme en est la Cour de Cassation. On espère, si elle est saisie de ces questions, qu’elle se prononcera sur la conventionalité de la loi française et sur le concept de « préjudice écologique pur ».
Dans ce cas, à défaut de faire « jurisprudence internationale », l’affaire de l’Erika fera peut-être jurisprudence française.
Bien sûr, on ne peut que répéter notre regret de n’avoir vu engager la responsabilité de l’Etat du pavillon alors même que cette responsabilité est claire et détaillée dans les textes de l’OMI. Nous invitons les sceptiques à découvrir cette organisation internationale essentielle « en 50 leçons » sur www.armateursdefrance.org.
Enfin, ce qui concluait notre réaction au jugement de 2008 reste d’actualité : si le droit international ne suffit plus, c’est lui qu’il faut amender. Mais c’est à l’OMI de le faire, pas au juge français.
